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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ad
30 juin 2020
30 juin 2020
de Quimper a : - débouté la société Socopa (la société) de ses demandes, - déclaré opposable à la société la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635954
7 janvier 1966
7 janvier 1966
CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire
Résumé IA — à vérifier