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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ad

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de Quimper a : - débouté la société Socopa (la société) de ses demandes, - déclaré opposable à la société la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635954

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Delubac, document ne s'appliquant qu'au personnel de la société Banque Delubac et Cie et non aux mandataires sociaux de la société Delubac AM au titre de laquelle Monsieur Y... avait consenti ces avantages

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423480

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

, seul bénéficiaire (avec son épouse) de ces détournements contraires à l'intérêt social d'une société familiale constituée entre lui-même et son épouse, et qui n'était de ce fait soumise à aucun contrôle

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fab3

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

doit être appréciée en fonction des moyens, dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; qu'en l'espèce, le plan social établi par la société SEPR comprenait l'ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00094

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X..., leur coassocié, le projet de cession de leurs parts sociales à la société Ovelar, l'assemblée générale extraordinaire de la société JSF a, par une délibération du 2 septembre 2013, refusé l'agrément

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300648

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La cour d'appel a rappelé qu'il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit

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CC

comm

6137222fcd580146773faeb0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

, propriété de la société Bonicel, ne créait pas de confusion avec celle-ci dans la mesure où elle n'était utilisée qu'après mention de sa raison sociale et accompagnée des mentions "dépannages" et "successeurs

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CC

comm

613721eccd580146773f8c7a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 28/ Mme Z... née Frédérique A..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 38/ Mme

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CC

soc

61372393cd5801467740b951

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Idca, 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200197

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

613721cacd580146773f75aa

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tekelec Airtronic, société anonyme, dont le siège est Cité des Bruyères

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CC

soc

61372309cd58014677404985

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coframi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CC

soc

61372658cd58014677424d44

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

44.591, H 95-44.592, G 95-44.593, J 95-44.594 formés par la société Sochata, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de dix jugements rendus le 28 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de

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CC

soc

613722e2cd58014677402bd4

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thomson TIV, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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civ2

6137242dcd5801467741341b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 02-30.072 et V 02-30.087 ; Attendu que Michel X..., salarié de la société

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CC

soc

61372405cd580146774113a6

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a notifié le 3 février

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CC

comm

61372416cd58014677412131

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

Y... soutenait que, par acte du 1er avril 1994, la société Sadam et Mme X... avaient consenti une garantie de passif à son égard à l'occasion de la cession des parts sociales de la société "Le Relais de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01516

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Alors qu'il se tenait sur le parking que son employeur, la société [1], louait à la société [2], [T] [M] a été grièvement blessé par son véhicule, percuté par un camion poids-lourd conduit par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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