AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372368cd580146774095d8
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Dumas, président, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Rhône-Alpes, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Angèle Y..., de Mme Marie-Françoise
Source officiellePage 97 sur 195
civ1
61372369cd580146774096b6
29 février 2000
29 février 2000
greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes, de la SCP Ryziger
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