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#Request for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie.

##Trimitere preliminară – Stat de drept – Independența justiției – Articolul 19 alineatul (1) al doilea paragraf TUE – Articolul 47 din Carta drepturilor fundamentale a Uniunii Europene – Supremația dreptului

. # Reference for a preliminary ruling: Hof van Cassatie - Belgium. # Brussels Convention - Interpretation of Articles 2 and 5(1) - Commercial agency agreement - Action founded on separate obligations

#Jyri Lehtonen e Castors Canada Dry Namur-Braine ASBL contro Fédération royale belge des sociétés de basket-ball ASBL (FRBSB).

. # Prašymai priimti prejudicinį sprendimą: Hof van Cassatie - Belgija. # Sujungtos bylos 154 ir 155/87.

conditions de l'article 76 du code de procédure civile permettant à la juridiction de prononcer d'office son incompétence ; Subsidiairement, RENVOYER l'affaire par devant le Tribunal de commerce de CASTRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00153 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DB5D

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000623 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue