se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises dès lors, qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui; que la cour d'appel ne pouvait, en l'état du débat contradictoire régulier

praticiens affecté du coefficient 2, y compris lorsque l'examen psychiatrique a été demandé par le médecin expert nommé à titre principal ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, le médecin psychiatre requis

administrations et des services publics ; qu'en estimant que la signification, par procès-verbal de recherches infructueuses, du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 avril 2001 était régulière

résulte des dispositions légales de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que les dispositions réglementaires de l'article 528-1 ne rendent nullement caduques que seule la notification régulière

litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que la demande d'autorisation de perquisition n'est fondée et qu'en conséquence l'ordonnance n'est régulière

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en affirmant que la prestation des "indicateurs d'affaires", "qui n'est ni fixe ni régulière

dire que les époux Z... sont titulaires d'un bail rural, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui se prétend titulaire d'un bail rural verbal de rapporter la preuve du paiement constant et régulier

; 2 / que la régularité de la clôture de l'enquête légale obligatoire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser la Caisse de clore l'ensemble de l'instruction dans des conditions régulières

comme prescrite, alors « que le délai de prescription décennale des actions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est suspendu entre la saisine régulière

étant fermé et personne ne voulant ou ne pouvant prendre copie de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'assignation délivrée le 31 mars 2020 en l'étude de l'huissier n'était pas régulière

L'assujettie fait grief à l'arrêt de dire que l'opposition à la contrainte du 9 décembre 2015 est irrecevable, de dire la contrainte du 9 décembre 2015 régulière, de la débouter de toute demande autre,

d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors « que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises après la constatation régulière

préciser les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte et de s'expliquer sur le caractère suffisant de ces diligences ; que pour déclarer la signification régulière

d'en établir la date de réception, de la fin de l'instruction et de la possibilité de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations ; qu'outre ces obligations, il n'est aucunement requis

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution pratiquée le 16 octobre 2020 par la société Finamur sur leur compte commun, de la valider et de rejeter leurs demandes, alors

femme était sur le point d'accoucher, ce qu'elle a fait le 21 mai 2021, circonstance qui l'avait rendu indisponible les jours précédents, l'empêchant de rendre visite à Monsieur [K] ; qu'en jugeant régulier

prononcer d'office sa mise en liberté ; qu'en s'estimant, après avoir annulé le procès-verbal de débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en l'absence de convocation régulière

ne permettant que la protection du droit fondamental du secret des affaires, quand, préalablement, à la recherche de l'atteinte au secret des affaires, le juge devait rechercher si la saisie était régulière