d'enquête, être adressées par écrit au président de la Commission d'enquête, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, le fait que des observations favorables à l'opération projetée ont été reçues

#Recht van verblijf van onderdanen van Lid-Staten.#Zaak 8-77.

suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (direction de la solidarité départementale) à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre anonyme la mettant en cause reçue

, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie

BOISSIN Z... au lycée professionnel de Saint-Priest (Rhône) : Considérant que, par un arrêté du recteur de l'académie de Lyon du 2 octobre 1990, M.

Par une lettre du 3 juillet 2023, reçue le 10 juillet 2023, M.

[Q] (décédé) en date du 24 septembre 2024, reçues le 30 septembre 2024, le mémoire valant offres prévu à l’article R.311-6 du code de l’expropriation ; Le délai d’un mois fixé par l’article R.311-9 du

Par une lettre en date du 9 novembre 2022, reçue le 14 novembre 2022, ils ont alors demandé auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne la mise en œuvre

centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Ne bénéficiant pas de l'assistance d'un avocat commis d'office, Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue

retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ne bénéficant pas de l'assistance d'un avocat commis d'office, Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue

Monsieur [X] [U] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 13 avril 2026 à 14h59.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 10 avril 2026 à 11h51, Madame [N] [I] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 23 avril 2026 à 17h48, Mme [H] [X] a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

Par requête reçue le 24 avril 2026 à 18h42 au tribunal judiciaire de Rouen, Monsieur [H] [G] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

Madame [G] [V] épouse [T], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Par conclusions reçues par voie électronique le 23 septembre 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles, il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, Mme [B]

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 décembre 2014, reçue le lendemain par le liquidateur, la société [...] a revendiqué divers biens correspondant aux factures ayant fait

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Rouen le 29 mai 2026 à 15h03, Madame [R] [X] a contesté la régularité des décisions ayant ordonné son placement en rétention administrative.