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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD003414807

Admin. suprême

31 mars 2016

31 mars 2016

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier

Page 97 sur 3453

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Journal officiel
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PRIVELYS

SIREN 101278463Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

24/02/2026

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Dépôts des comptes

PRIVELITE STAFF

SIREN 879648590Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/01/2026

Voir →

Procédures collectives

PRIVELITE SECURITE

SIREN 819057787Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/06/2025

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Créations

PRIVEL, Alexis, Maurice

SIREN 943286021Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

10/06/2025

Voir →

Radiations

YIMGA TCHATCHOUA, Privel-iris

SIREN 891271942Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

06/02/2025

Voir →

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0615JUD002197908

Admin. suprême

15 juin 2017

15 juin 2017

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD001926705

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

    Le requérant allègue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée en raison de l’enregistrement de ses conversations.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0620JUD000882620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD007477917

Admin. suprême

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD005556919

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1026JUD001859319

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0903JUD002451419

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0924JUD002971519

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0114JUD000917221

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7448

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

France - 19522/09 Arrêt 18.4.2013 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Absence de garantie encadrant la collecte, la conservation et la suppression des empreintes digitales de personnes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Kanalc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD005530312

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Savotchkoc/Répub

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD003307404

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Elle arguait que son droit à la vie privée avait été méconnu et que cette société avait agi de manière illégale. 11 .

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d991

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

produire les étiquettes réglementaires postérieurement à la demande de remboursement devait être regardée comme valable ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d051

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

destruction totale du bâtiment, a souverainement considéré que l'assurée, qui ne précisait pas quelles initiatives l'assureur aurait alors omis de prendre, propres à éviter que le propriétaire du bâtiment se prévale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fec

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Portalis DBVN-V-B7C-FYXR Nous, Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 27 juin 2017, assisté de Madame Emmanuelle PRADEL

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661588

Admin. suprême

13 juillet 1977

13 juillet 1977

INTERDIT, LE MAIRE S'EST BORNE A LUI RAPPELER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEVENUDEFINITIF, EN DATE DU 19 JUILLET 1972, ET QUI FAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE SE PREVALE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661659

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

AVAIT PERDU TOUT DROIT A PENSION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PREVEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6079a8699ba5988459c4d309

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Code de procédure pénale, qui permettent aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, font désormais obstacle à ce qu'une partie civile se prévale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304010_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 8. M.

Source officielle