Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de le relever de la forclusion, alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur le point de savoir si le retard était ou non dû au fait de M.

que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis de faute lourde, est nul de plein droit, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions prises sur ce point

part, sans prendre en compte, pour apprécier la disparité, les revenus que l'épouse tirait d'un immeuble de rapport et l'héritage dont elle bénéficiait également, d'autre part, sans s'expliquer sur le point

l'occasion du litige ayant suivi la publication litigieuse, ne constituait pas la rémunération forfaitaire de l'auteur au titre de ses droits patrimoniaux, et sans répondre aux conclusions prises sur ce point

son logement de fonction où elle devait résider par nécessité de service, la cour d'appel, en jugeant cet abandon dépouillé de son caractère fautif par le comportement du mari, sans provoquer sur ce point

l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande en retenant que la Crama ne démontrait pas que les conséquences de la condamnation étaient manifestement excessives, alors que, d'une part, en ne tranchant pas le point

caractère d'une modification substantielle du contrat de travail, en deuxième lieu, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, bien que la lettre de licenciement n'énonçât point

le moyen, que l'employeur a violé les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail puisque la lettre de licenciement n'est pas motivée et fait état de faux motifs de licenciement ; que sur ce point

sans tenir compte du degré du caractère distinctif ; qu'en se bornant à se fonder sur des différences entre les cartouches et les graphismes utilisés par la société Catimini, sans se prononcer sur le point

la présomption d'imputabilité à un accident du travail du décès du salarié sur les lieux de son travail est détruite dès lors que, comme en l'espèce, l'expert, dont les conclusions s'imposent sur ce point

Z. et Mme X. alors que, selon le pourvoi, en statuant par des motifs qui laissent incertain le point de savoir si elle s'est déterminée en considération du seul intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'obligation lui incombant d'assurer l'information de l'employeur préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points

préciser que les mises en demeure non réclamées avaient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point

décider, au vu de l'appel formé le 8 janvier 2020, qu'il n'y avait lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors « que, lorsque la déclaration d'appel tend à l'annulation du jugement, point

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'a pas répondu à son mémoire sur ce point. Réponse de la Cour 8.

avoir à respecter les dispositions statutaires, le jugement attaqué a violé l'article 2 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 ; 2 / que l'article 3 des statuts du régime complémentaire limite à 12 points

de commerce devait s'effectuer au moyen d'un apport personnel de 150 000 francs et d'un crédit de 560 000 francs contracté auprès d'elle ; qu'ainsi, il ressortait nécessairement de leur aveu sur ce point

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et