L&A FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 35] Représentée par Me FILIPPI substituant Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

C/ - Mme [H] [O] - Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2023 à : Me Bertrand

Sociétés de Lyon sous le numéro 479 375 743, dont le siège social est sis [Adresse 23] Représentées par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Edouard BERTRAND

Me Bertrand A...

a rendu l'arrêt suivant après prorogation le 17 novembre 2017 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Bertrand

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Bertrand

Formation paritaire d'ANNECY en date du 12 Septembre 2024, RG F 23/00095 Appelante S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me ARNAL, avocate au barreau de Montpellier INTIMEES : Madame [S] [Y] [Adresse 6] Représentée par Me Denis BERTRAND

Société COSCENTRA SALES BV, société de droit néerlandais [Adresse 10] [Localité 5] (PAYS-BAS) représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL ANDRE BERTRAND

Localité 12] Représentés par Me Léopold SEBAUX substituant Me Véronique PINEAU de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Bertrand

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/17341 APPELANTE SARL [R] + [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Bertrand

Localité 3] Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me Philippe

social [Adresse 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Véronique Dagonet, avocat constitué et substituée à l'audience par Me Bertrand

D'AGGLOMERATION DEL'OUEST RHODANIEN venant aux droits de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AMPLEPLUIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 JUILLET 2022 APPELANTS : [T] [S] né le 25 Octobre 1953 à [Localité 8] (92) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Philippe

], prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE, avocat plaidant au barreau de NANCY et par Maître Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND

Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [X] née le 16 Février 1973 , demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Diane PHILLIPS

VERTIGO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Delphine HEINRICH-BERTRAND de la SELARL PHILIPPE