AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100212
2 mai 2024
2 mai 2024
identifiable et qu'elle le demeure jusqu'au jour de la liquidation, en raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté ; qu'en se bornant pourtant à relever que "s'agissant de sommes perçues
Source officiellePage 97 sur 885
THIERRY PERREAU
14/07/2026
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PERREAUT BOULANGERIE
14/07/2026
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PERREAU, Maëlle, Isabelle, AUDIGIER
14/07/2026
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PERREAU, Jean-Louis
12/07/2026
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SARL GARAGE PERREAU
09/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00212
5 mars 2025
5 mars 2025
licenciement, que le salarié à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut pas prétendre à ce que le montant de l'indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui auraient été perçus
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