de travail une interruption effective distincte de la période de congés payés ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié n'a travaillé, chaque année, que pendant la période d'ouverture de la piscine

de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, la

091,53 euros, ainsi que le montant du capital décès reçu de l'Etat 5 804,95 euros ; "aux motifs que, sur le préjudice économique de Michel Y..., les parties conviennent de scinder en trois les périodes

Au cours des renouvellements successifs de ce détachement, le salarié a été chargé de plusieurs missions temporaires, en dernier lieu au sein de la société Orange Cameroun, pour la période du 1er mars

du 30 juillet 2014 au 16 décembre 2021, des congés payés afférents et de limiter le montant de l'indemnité d'éviction pour la période du 26 juillet 2016 au 16 décembre 2021 et le montant des congés payés

Bernard C..., demeurant ..., Mme Reymond, veuve Y..., demeurant quartier de la Perande à Velaux, et M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Le Peillard

Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente du tribunal a délégué à Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation du carnet à souches pour la période

.) - 6232/20 and 22394/20 Decision 1.3.2022 [Section V] Article 35 Article 35-1 Four-month period (former six-month) Application lodged within legitimate three-month extension of six-month time-limit during

1.3.2022 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de quatre mois (précédemment six mois) Requête introduite pendant la prolongation légitime de trois mois du délai de six mois fixée au printemps 2020, période

    The Court points out that the six-month period cannot start to run until the applicant has effective and sufficient knowledge of the final domestic decision.