comme l'occupant effectivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 1er du décret d'application n° 77-742 du 30 juin

préjudice de Patrice X..., en sa qualité de maire de la commune d'Achères-la-Forêt et a débouté Patrice X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'il n'est nullement établi que le passage

X... coupable des faits qui lui sont reprochés; l'a condamné en répression à une peine d'amende de 5 000 francs et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour de retard

KBC LEASE FRANCE a réclamé à la Cour de : réformant le jugement dont appel, - débouter Madame Pascale X...

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément

Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

En l'espèce, les manquements mis en exergue par les bailleurs sont relatifs à l'entretien et au débroussaillage des parcelles, au parcage des bêtes sur les parcelles sans rotation générant du sur-pâturage

Il ressort des pièces du dossier que la portion de la parcelle expropriée est de 76 m².

l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juillet 1992) qui fixe le montant des indemnités dues à la Compagnie des chemins de fer départementaux (CFD) à la suite de l'expropriation, au profit de la commune, de parcelles

[G] et [X] sont propriétaires d'un terrain correspondant aux parcelles cadastrées H n° [Cadastre 5] et [Cadastre 1]. 2.

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Moutry, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Angèle Antoinette X..., Monique Marianne X... épouse Y..., Paulette Marcelline X... épouse Z..., Francine X... veuve A..., Josette X... épouse B..., Angèle Marie X..., Marcel X..., Pierre Roch X..., Pascal

A no 886, . lot no 4 : deux chambres situées au 1er étage ayant accès par le logement de la parcelle A no 886.

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 13/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur

Il n'est pas justifié que la SCI Pasc-Invest a remis en location l'ensemble du site loué à la société Mediaco Loire, le constat produit ne faisant état que de la location d'un bâtiment et non pas des parcelles

X..., propriétaire de plusieurs parcelles de terre contiguës à celles de M.

. ; qu'ensuite un témoin supplémentaire, Pascal A..., assistait en flagrance au vol du véhicule Twingo par les occupants du même véhicule Peugeot 309, et affirmait que les malfaiteurs prenaient la fuite

Il résulte de l'instruction que le permis de construction en litige prévoit un passage par la parcelle cadastrée AM n° 434 appartenant à M.