Bernard X..., demeurant 40, résidence La Meynade, avenue de la Mer, 83140 Six-Fours-les-Plages, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

le Tribunal d'Instance de VALENCIENNES REF : FB/AMD APPELANT Monsieur [M] [A] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Bernard

Bernard X..., demeurant ... ; M.

Bernard , demeurant à Firchbach an Inn, Margaretenruh 8201 République fédérale d'Allemagne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre

saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Bernard

2018 par le maire de Grans (Bouches-du-Rhône) à la société MD Promotions aux fins de démolition d'un bâtiment et de construction d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant six logements sur la parcelle

Camille Bernard, conseiller, M.

Bernard B..., demeurant à Jort (Calvados), ..., et exploitant d'une station Self Service Mobil à Lisieux (Calvados), boulevard Herbet, Fournet n° 21, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987

Bernard A..., demeurant ... (Oise), 8 ) M. B..., demeurant ... (Oise), 9 ) Mme B..., demeurant ...

Bernard Y..., demeurant ... Les Avignon, 2°/ M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

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Pascal EA..., 129°/ de M. Roger EZ..., 130°/ de M. Thierry EE... Tu, 131°/ de M. Gabriel EY..., 132°/ de Mlle Ghislaine EB..., 133°/ de M. Max EG..., 134°/ de M.

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