Z... a démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration et cédé ses actions; qu'il a assigné la société Val Sud intermarché en paiement de sommes restant dues sur le montant de sa

et qu'elle « ne prétend pas ne pas avoir reçu paiement du salaire mentionné dans la fiche de paie du mois de mars 2018 » (arrêt page 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3243

justifie pas une diminution de la somme qui doit lui être allouée mais implique qu'aucune somme au titre des cotisations sociales patronales ne doit lui être accordée puisque précisément elles ne sont pas payées

Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'après avoir reconnu une réelle similitude en la forme et au fond des contrats de travail dans tous les centres, une identité de rédaction des bulletins de paie

Cicile a informé la société Aidis qu'il n'était plus dans son intention de collaborer avec elle étant donné la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Aidis a assigné la société Cicile en paiement

Par requête en date du 26 janvier 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes. 4.

Y... a demandé l'annulation des trois actes précités et du paiement de la somme de 816 000 francs, ainsi que la condamnation de la société Aux Enfants chéris au paiement de ladite somme ; Attendu que

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors qu' « une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit

(pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fauré Le Page X..., société par actions simplifiée, 2°/ à la société Fauré Le Page maroquinier, société par actions simplifiée, ayant

E... du 17 avril 1996, feuillet 1), avait de même reconnu avoir eu des relations avec les fournisseurs (conclusions d'appel de Michel X..., page 7 1), et s'était contredit dans sa défense en affirmant

La cour d'appel, devant laquelle la salariée ne soutenait pas ne pas avoir perçu les sommes figurant sur les bulletins de paie a, sans méconnaître la charge de la preuve, décidé que, les bulletins de paie

en décembre de chaque année, sans répondre aux conclusions de la société Autoroutes du Sud de la France desquelles il résultait que la prime de treizième mois était payée au mois de juin pour 50 %, de

d'un débiteur, le juge n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé ; qu'en énonçant que la cessation des paiements supposait, s'agissant des dettes exigibles, une réclamation

la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement

remises de bordereaux de cession de créances, le 2 juillet, a maintenu son concours au-delà du découvert de 400 000 francs autorisé ; "et que le 3 juillet 1992, une facture de 14 825 francs a été payée

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre B... coupable de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu'il est reproché à Pierre B... d'avoir adressé à ses clients un papier

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