la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un partage de responsabilité par moitié

que l'article 23-3 des statuts de la société Fimar prévoit que "les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié

qu'il n'en a tiré aucun bénéfice en se contentant de servir de banque à son fils, que la modestie de son train de vie est sans incidence alors que lui-même conseillait à son fils, à ce sujet, de se montrer

garantie du prestataire sont expressément limitées cumulativement : - au montant plafond par Colis conjointement fixé et exposé à l'annexe 8, - jusqu'à un plafond global par année contractuelle de la moitié

l'avoir déclaré responsable pour un tiers du préjudice subi par le Crédit agricole, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la faute reprochée au notaire avait fait perdre au Crédit agricole CRCAM la moitié

exercé un recours en garantie contre la société et son assureur, la société Winterthur assurances ; Attendu que la société et la compagnie Winterthur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli pour moitié

X... un poste de pupitreur, ce poste ne correspondant pas à son profil et son salaire étant la moitié du sien ; qu'en outre, ce poste n'a été libéré et n'a été pourvu que le 4 mai 1994, soit six semaines

moyen manque en fait ; D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... et la MACIF font grief à l'arrêt de les avoir déclaré tenues de supporter pour moitié

X..., la cour d'appel relève que sa qualité de chef d'exploitation ne peut être maintenue que par le concours de sa femme âgée de 66 ans, de sa tante âgée de 79 ans et d'un voisin qui prélève la moitié

X... n'avait réalisé que le ferraillage de la poutre n 202 et la moitié de la poutre n 215", ce qui correspondait à un travail nettement inférieur à celui que pouvait légitimement attendre de lui l'employeur

en tant que tel à la nomenclature, selon la cotation retenue par ladite nomenclature pour la cholecystectomie par laparotomie, soit K 80, et celle retenue pour la laparoscopie avec biopsie, pour la moitié

procéder à une expertise ordonnée en référé, a engagé une action en responsabilité; Attendu que la société Cecathec fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Colas à concurrence de la moitié

H... et son assureur, garanti pour moitié par Mme A... et l'UAP, à indemniser la caisse primaire et, d'autre part, repris les demandes formulées par elle dans son exploit introductif d'instance ; que,

(les consorts X...) ont assigné en réparation la Courly et son assureur, la compagnie Rhodia assurances ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié le

incident qui est préalable : Attendu que la société Eurovia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable ne peut valablement statuer que si la moitié

sous silence la revente de ce domaine dans sa réponse à la sommation interpellative qui lui avait été faite le 29 mai 1986, d'autre part, d'avoir dit que ce domaine était réputé avoir appartenu pour moitié

méconnaît les termes clairs et précis, que la cour d'appel a affirmé qu'aucune tentative d'explication n'était apportée par l'association sur la réduction inquiétante de l'activité constituant jusque-là la moitié

défaut de motifs ; qu'en se bornant à considérer qu'en l'espèce, la salariée avait droit au paiement des diverses sommes qu'elle réclamait (exceptée l'indemnité compensatrice de préavis réduite de moitié