AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01406
9 juillet 2014
9 juillet 2014
prises de congé ou d'absence ; que par ailleurs, les justifications de frais (repas, achat d'essence) montrent que les journées se terminaient à des horaires variant de 18h30 et 21 heures, les pauses méridiennes
Source officiellePage 97 sur 120
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00239
4 février 2009
4 février 2009
tickets restaurants faite de janvier 2000 à juin 2003 s'effectuait en fonction de critères liés à la sédentarité et à l'exercice de l'activité professionnelle sur une journée complète avec pause méridienne
Source officielle