l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., domiciliée Restaurant Les Mouettes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente viagère mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

février 1997, alors, selon le moyen, que de première part, dans les procédures dispensées de représentation obligatoire lesquelles sont orales, le désistement de l'appelant avant l'audience des débats met

conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, ne met

le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le prononcé du divorce aux torts partagés ne met

d'appel n'a pas justifié sa décision quant à la nature du préjudice dont ce dernier aurait souffert, personnellement et directement, et a violé l'article visé au moyen ; "alors, d'autre part, que ne met

Pierre X..., demeurant Le Verdon-sur-Mer (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société

l'existence et la validité de deux reconnaissances de dette ayant une seule cause, ne pouvait se dispenser de préciser les raisons qui l'ont conduite à ne retenir que la seconde, que sa décision, qui ne met

première agence, alors que même si un agent immobilier fait visiter les lieux et présente les parties, le vendeur peut, dans le cadre d'un mandat non-exclusif, recourir à un autre agent immobilier pour mener

qu'il est donc clair que cette opération publicitaire ne relevait pas de la responsabilité du directeur commercial, si ce n'est pour la mise en oeuvre, qui n'est pas ici en cause; que la décision de mener

; que sur ce point, la lettre de licenciement qui se contente d'invoquer ces deux griefs sans préciser les faits fautifs qui en seraient la cause est effectivement insuffisamment motivée car elle ne met

signé par les parties, le matériel livré étant stipulé conforme à sa désignation et sans aucune réserve de propriété, retenu que l'assuré en avait pris livraison avant sa mise à flot et les essais en mer

d'affaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si la modification substantielle du contrat de travail met

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Central Beach, dont le siège est dans la procédure ..., et actuellement ..., bâtiment D, 66700 Argelès-sur-Mer

que cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance fait obstacle, dès lors qu'elle met

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié met

Pas-de-Calais), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer

, au profit : 1°/ de Mlle Isabelle Guidoum, demeurant 8, rue des Franciscains, 68100 Mulhouse, 2°/ de Mlle Maria Carroza, demeurant 34, avenue des Vosges, 68200 Mulhouse, 3°/ de Mme Valérie Meyer