part, pour que les sociétés France Quick et Agaquick mettent en oeuvre les clauses de résiliation de plein droit des contrats de franchise et de location-gérance, pour manquement aux obligations en matière

peut donc pas être étendu au-delà de ce qui résulte effectivement des présomptions examinées ; qu'en affirmant « de manière surabondante » que « comme souligné par l'Autorité dans ses écritures (…) il ressort

interposées, dans tous les cas, les père et mère (même naturels), les enfants et descendants (légitimes ou non) et l'époux de l'héritier, donataire ou légataire (Code civ., art. 911) et, seulement en matière

procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 septembre 1998, commis le délit de banqueroute en omettant de tenir une comptabilité régulière au regard des dispositions légales ; "alors qu'en matière

. d'avoir volontairement exercé des violences sur Mme F... en faisant usage d'une arme, en l'espèce, un couteau de chasse, ces violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ; qu'il ressort

Dans leurs dernières conclusions transmises le 27 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, elle sollicite de la cour qu'elle infirme

par exemple des vases fleuris, des corbeilles, des paniers fleuris ou autres présentations et arrangements de plantes vivantes, de même espèce ou d'espèces différentes, des jardins de plantes; qu'il ressort

pas produit les certificats A1 des salarié ; qu'il ne contestait pas les infractions qui lui étaient reprochées ; qu'il prétendait ne pas avoir eu connaissance de toutes les règles applicables en la matière

parcelle de terre à vocation agricole sur laquelle les infractions au code de l'urbanisme ont été relevées et qui lui sont reprochées, est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière

compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué ; qu'il s'ensuit qu'en cette matière

[L] se disait victime en matière d'attribution d'actions gratuites et de stock-options, que M.

marchandise en cause, le délai de trois ans prévu à l'article 2 n'est pas applicable, l'action en recouvrement des autorités compétentes s'exerçant alors conformément aux dispositions en vigueur en la matière

A..., expert près la cour d'appel de Limoges, était requis par les soins des militaires de la brigade de Neuvic et procédait à des fouilles dans les cendres du château, à un prélèvement de matière dans

nullité de la procédure prise du défaut de citation de Jacques B... dans l'acte de saisine de la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs qu' "en réponse à l'argumentation de Jacques B..., il ressort

de la part du responsable d'une entreprise appelée régulièrement à effectuer des travaux en hauteur ; que l'identité du signataire du document dénommé "K70" pour le compte de la société Sorreba ne ressort

de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière

titre principal à voir déclarer l'action publique éteinte par prescription pour ce qui concerne l'ensemble des faits reprochés ; "aux motifs que, selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière

incompétent pour connaître du litige opposant Mme [C] à la société Banco [S] [H] [D] SA , - renvoyé Mme [C] à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort