à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), d'une parcelle appartenant à la société Tropic import export et supportant une maison louée

3) L'interdiction temporaire d'exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article

En l'espèce il est justifié par les époux [C] qu'ils ont avisé le GFA Cauet le 25 février 1999 de la mise à disposition des parcelles louées par bail du même jour à la SCEA [C] et fils au sein

Le 18 mai 2015, la SCI a assigné la société Numi Technologie en résiliation du bail pour perte totale de la chose louée et en paiement d'un arriéré de loyers et charges.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à la société DIAC au titre d'un contrat de crédit-bail résilié à la suite de la perte de la chose louée

société Magiciel fait grief à l'arrêt de refuser l'indemnisation de la perte du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du Code civil que la perte de la chose louée

[N] et le GAEC [N] font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles propriétés de Mme [W], alors « que si le bailleur aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du

comprise entre la rentrée scolaire 1983 et le 1er novembre 1983, la décision du 16 février 1984 par laquelle le maire des Herbiers a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement

de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.311-1 du code de la construction dispose que "les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les logements

DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

Le jugement qui a reçu la SA CREDIT LOGEMENT en son recours personnel sera donc confirmé. Sur la responsabilité contractuelle de la SA CREDIT LOGEMENT 19.

[E] de leur communiquer la surface exacte de la maison louée.

Par contrat du 14 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° annule la délibération du conseil municipal de La Ville-Dieu-du-Temple du 31 octobre 1981 ; 3° condamne la commune au versement de

annulé : - la délibération du 26 août 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE FREJUS portant l'emploi du secrétaire général de la mairie sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement

Il résulte de l'instruction que Mme B... a quitté, le 10 juillet 2020, le logement qu'elle occupait dans les locaux du collège Henri Dunant de Dijon.

D’UN NOUVEAU LOGEMENT – CONDITION – SURCOÛT NE PROCÉDANT PAS D’UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ÉTRANGÈRES AUX NÉCESSITÉS TENANT AU HANDICAP DE LA VICTIME.