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Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

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1] [Localité 4] Comparante en personne et assistée par son fils Monsieur [X] [N] DEFENDEUR EPIC EST METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE

03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (MALI) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Elisa LECA

DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Nesrine ZIDANI

Bourg-en-Bresse 779 306 471) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet MASSON [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA