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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265dcd58014677424fa5

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f5392

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f5827

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f5898

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5ac8

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c92

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ad5

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b02

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407ba6

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bd7

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407be4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d8f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d90

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Funck Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouvillle, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055a

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f61e

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408333

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Funch, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740836b

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740840a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408613

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086c0

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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