des communautés n'ayant pas compétence pour dire si la contribution et la taxe litigieuses avaient ou non un caractère fiscal, ce qui ressortissait exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite

dont il exige le paiement ; qu'en condamnant la société Porcher à verser la somme réclamée par chacun des salariés demandeurs du fait que celle-ci ne démontrait pas l'absence de caractère général de ladite

poursuite du contrat, n'étant que le rappel du principe général d'exécution de bonne foi des contrats, viole cette clause et les articles 1134 et 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, se fondant sur ladite

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1793 et du décret du 16 fructidor an III, de l'article 66 de la Constitution et des dispositions de ladite

l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat ainsi que le montant des cotisations sociales patronales pour lesquelles il a été exonéré ; qu'en décidant qu'un tel anéantissement de ladite

Jean Y... ait eu la qualité de salarié de ladite société, la cour d appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les caisses d assurance

par rapport à son activité métallurgique, retient que la convention collective de la métallurgie était applicable à l'ensemble des activités de cette société, au seul motif que le contrat conclu par ladite

substantielles de la chose vendue, qu'en tenant compte tant de l'âge, de la profession et de l'expérience de l'acquéreur que de l'attitude du vendeur, qui a pu provoquer, même en dehors d'un dol caractérisé, ladite

de son magasin, au mois d'août 1992, en utilisant l'enseigne "Euro Santé Beauté" n'était pas démonstratif de son acceptation d'appartenir au nouveau groupe constitué par elle; que, tout autant, ladite

affirmant que ledit rayon "toilette" représentant 82,87 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement constitué d'articles de lingerie et d'habillement, la cour d'appel a dénaturé ladite

présente dans l'entreprise le samedi 29 février à 19 h 30 pour un inventaire sans exclure l'existence d'un accord tacite de l'employeur pour les dates initialement prévues ni préciser la date à laquelle ladite

avait continué à appliquer volontairement au seul établissement de Saint-Nazaire la convention d'établissement en vigueur dans celui-ci, sans relever par ailleurs que la société SET avait appliqué ladite

le 9 octobre 1990 à l'entretien préalable à son licenciement, soit antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical intervenue le 10 octobre 1990 ; qu'il s'évinçait nécessairement que ladite

X..., en l'occurrence la suppression de son emploi, résultait de son licenciement pour raisons économiques énoncée par ladite lettre ; dés lors, qu'en décidant que le motif énoncé ne constituait pas un

de rembourser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat, ainsi que le montant des cotisations patronales dont il a été exonéré ; qu'en décidant qu'un tel anéantissement de ladite

au 6 avril 1992", viole les dispositions des articles L. 122-32-4, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les arrêts de travail de la salariée au cours de ladite

d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de carrière sans avancement lorsqu'il est itinérant" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt qui reconnaît en l'espèce à l'agent technique le bénéfice de ladite

destinée à la réalisation d'une augmentation de capital ; que la cour d'appel ne pouvait donc estimer que la banque s'était conformée aux instructions reçues sans s'expliquer sur les dispositions que ladite