Sur les conclusions dirigées contre la délibération du jury : 2.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la délibération du jury en tant qu’elle prononce son ajournement est entachée d’une erreur de droit en ce que la note du jury au titre

    Le lendemain matin, le juge reçut deux lettres du jury.

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 juin 2014 du jury d'aptitude le déclarant inapte aux fonctions judiciaires et la décision du 23 juin 2014 du

C demande en outre l'annulation de la délibération du jury académique. 2.

en donnant un complément d'instructions au jury plutôt qu'en le congédiant ; allégation formulée   dans une note adressée au juge pendant les délibérations du jury: non-violation [Ce sommaire est

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES

306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A PROCEDE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE AU TIRAGE AU SORT DU JURY

moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 29 mai 1997 par le jury de la section de droit public du conseil national des universités, écartant sa candidature

ingénieurs de formation et de recherche du ministère de l'éducation nationale (branche d'activité professionnelle n° 9, spécialité "droit public", session de juin 1994), ensemble la délibération dudit jury

Il soutient que le jury les a évalués comme des managers en poste et non comme de futurs managers. Il fait enfin valoir que la situation sanitaire a perturbé des semaines de cours.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours interne d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

-   délibération du jury sur la culpabilité (première délibération) ; -   le chef du jury doit transcrire la déclaration du jury, la signer et la remettre au président en présence des membres

la charte de déontologie des membres de jury pour la délivrance des titres professionnels du ministre du travail, le jury n'ayant pas conservé une attitude neutre et bienveillante à son égard pendant

Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi. / IV. - L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie

De l'entretien final. / L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre. ". 5.

Les candidats dont le dossier est retenu par le jury sont auditionnés par celui-ci. Une liste de candidats admis est établie par le jury à la suite de l'audition. ".

en litige et par un membre de ce même jury.

ministre de la justice en date du 7 juillet 2000 relative au recrutement de greffiers en chef des services judiciaires issus des concours organisés au titre de l'année 2000 ; 2°) la délibération du jury