Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de ne pas homologuer l'avis émis

par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de Mme Jacqueline

représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Me NAY substituant Me PANTALONI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame Jacqueline X... divorcée

... 22430 ERQUY représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me D..., avocat INTIMÉS : Monsieur André Y... ... 78230 LE PECQ représenté par la SCP JACQUELINE

. **** APPELANTS : Monsieur Edouard X... ... 44000 NANTES représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Jean DOUCET, avocat Madame Monique

sans avoir introduit l'action gracieuse ; Attendu que Monsieur Hubert Y... n'a jamais été marié et n'a donc pas de conjoint survivant ; qu'il a contracté un pacte civil de solidarité avec Madame Jacqueline

C/ Mme Jacqueline Y...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR constaté que Madame Jacqueline X...ne justifie d'aucun intérêt à agir et déclaré en conséquence irrecevable sa demande et d'AVOIR condamné Madame Jacqueline

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, d'AVOIR constaté que Madame Jacqueline X...ne justifie d'aucun intérêt à agir et déclaré en conséquence irrecevable sa demande et d'AVOIR condamné Madame Jacqueline

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juillet 2012), que Mme X... a assigné ses enfants, Jean, Jacqueline et André, les fils

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 juin 2010) et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant depuis de très nombreuses années Mmes Jacqueline

Armand A... qui n'a indiqué à aucun moment à Mme Jacqueline Y..., ou au notaire de celle-ci, agir pour le compte de la société Office Parisien Immobilier, cette société ne justifie pas de son intérêt ni

Jacqueline soutient que la Mutuelle du Mans Assurances IARD ne rapporte pas la preuve, d'une part, qu'elle était tenue de payer à M.

s'opère un nouveau bail de 9 ans soumis au statut, le preneur doit donc être resté dans les lieux sans opposition du bailleur ; Monsieur Y... est resté dans les lieux au-delà du 31 août 2006 (…) ; Jacqueline

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, sur leur appel du jugement les ayant déboutés de leurs actions civiles après relaxe de Philippe Z... et de Jacqueline

demeurant ..., 8 / Mme Anita XQ..., demeurant ..., 9 / Mme Huberte XS..., demeurant ..., 10 / Mme Paulette XT..., demeurant ..., 11 / Mme Marie-Claude YW..., demeurant ..., 12 / Mme Jacqueline

Maurice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

revenus de tous les biens qui leur avaient été attribués dans la donation-partage que leurs parents leur avaient consentie quelques jours avant le décès de leur père ; que le 1er décembre 1995, Mme Jacqueline