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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162af189547460d26ddb69a
27 février 2013
27 février 2013
et la moitié de la taxe additionnelle au droit de bail, également tous nouveaux impôts ou taxes qui pourront être mis à la charge des propriétaires pensant le cours du bail et dont le remboursement devra
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc2
27 mai 2008
27 mai 2008
Par acte du 2 décembre 2005, Louise X... épouse C... a cédé ce bail à la SARL M. J. S.
Source officielle1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49252
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CUBERO [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté
Source officielleChambre sociale
6350e51142150aadff23dcfc
19 octobre 2022
19 octobre 2022
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Mme Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par acte en date du 20 avril 2007, la SAS Influence a donné à bail commercial à la société Naf Naf Boutiques SNC, aux droits de laquelle vient la société Naf Naf, des locaux commerciaux situés [Adresse
Source officielleJCP REFERES
670edf101c3411ff3460bbc3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CITE JARDINS a donné à bail à Monsieur [T] [H] un appartement n°13 situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 270,41 euros et une provision sur charges mensuelles de 44,23 euros.
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5eda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de résiliation du bail Le locataire a pour obligation principale de payer le loyer et les charges convenues au contrat.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65449cf1c71a6a83181c8d12
2 novembre 2023
2 novembre 2023
date des 30 août et 09 septembre 2023, à : Monsieur [C] [L] né le 08 Mars 1956 à EYMET, de nationalité Française, demeurant Au Grand Gaillard - 24500 24500 EYMET absent représenté par Me Isabelle
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445937.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Par acte sous seing privé du 8 décembre 2000, la Chancellerie des universités de [Localité 3] a notamment renouvelé le bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2000, pour les locaux situés
Source officielle1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est mentionné en première page : '(Ref : Maison lot 1)' et une date : 'Début du bail le 10/07/2018". Cette date d'effet du bail est antérieure à celle de la remise des clés par le constructeur.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1616a642c49b8713303
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de ce tribunal en date du 08 Octobre 2024; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698496bbcdc6046d47061c39
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 août 2025.
Source officielleChambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd63
4 juillet 2024
4 juillet 2024
immobilière, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 524 673 126, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00954
4 novembre 2014
4 novembre 2014
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2013), que Mme X...a exploité un fonds de commerce en vertu d'un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300933
14 novembre 2019
14 novembre 2019
, par acte du 5 octobre 1996, Mme O... a consenti à son fils A... un bail rural de dix-huit ans sur un corps de ferme et une parcelle ; que le bail s'est renouvelé le 1er octobre 2014, à l'exception de
Source officiellePCP JCP ACR fond
66216506c8ec436236deb248
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officielleChambre A - Civile
6866151611adae0daca53227
1 juillet 2025
1 juillet 2025
juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
12 septembre 2012
conforme à la décision ou faute d'accord dans le délai de cet envoi, 'l'ordonnance' ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail, qu'elle a donc conservé jusqu'à ce qu'une décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d866e
2 mars 2017
2 mars 2017
Par courrier du 5 juillet 2013, L'OASIS a contesté le congé, indiquant bénéficier d'une prorogation de bail.
Source officiellePage 97 sur 264