qu'elle serait l'instrument de la vengeance d'une mère délaissée dont elle serait toujours sous l'empire n'a pas été démontré par Daniel X... qui alors qu'il n'avait dans le cadre de la présomption d'innocence

tiers en connaissance de la société et de l'administration des douanes, la cour d'appel ne pouvait maintenir en l'état, le cautionnement critiqué sans s'expliquer autrement, eu égard à la présomption d'innocence

des délits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors que ce faisant, elle a encore inversé la charge de la preuve pénale imposant au prévenu de démontrer son innocence

ministère public et parties civiles, conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence

motifs inopérants qu'il avait fait preuve de mauvaise foi en soutenant à tort que son véhicule ne circulait d pas et en invoquant un faux alibi, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence

même raison, la cour d'appel qui condamne le prévenu alors qu'aucune preuve d'un franchissement de l'axe médian n'était établie avec certitude à son encontre méconnaît le principe de la présomption d'innocence

supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; qu'il résulte de l'article préliminaire III du Code de procédure pénale, tel qu'édicté par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence

méconnaît les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales, du droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure, et celles qui s'évincent de la présomption d'innocence

la cour d'appel aurait pour lui le triple désavantage de l'exposer à un licenciement et de porter une grave atteinte au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'au principe de la présomption d'innocence

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, alinéa second, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

les sommes litigieuses correspondaient à des remboursements de frais et qu'il s'agissait par conséquent de la rémunération d'un travail, la cour d'appel a mis à la charge du prévenu la preuve de son innocence

fond ont fait une application de la loi interne contraire à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant la présomption d'innocence

permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si la chambre d'accusation a examiné cette argumentation en sorte que la cassation est encourue; "3°) alors que le principe de la présomption d'innocence

. ; que Jean-Pierre Z... serait retenu dans les liens de la prévention (arrêt p. 5, 3 à 10) ; "alors que la Cour ne pouvait, au mépris de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, déduire

Marseille dans le cadre de cette première plainte, Mohamed X... avait spontanément remis aux enquêteurs l'ensemble de ces documents pour expliquer son comportement et démontrer sa bonne foi ou son innocence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 351, 355 à 365 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence

puis aurait amené le véhicule en question à 15 heures intact et en plus serait venu avec un complice et lequel pour incendier ce véhicule afin de faire disparaître des traces d'accident ; "que du 29