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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502035_20251124

24 novembre 2025

24 novembre 2025

elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502038_20251124

24 novembre 2025

24 novembre 2025

elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502044_20251125

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C... s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d’asile le 11 décembre 2026, soit dans un délai de 556 jours ; ce défaut d’enregistrement de sa demande d’asile

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501186_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501189_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501190_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501193_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501194_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501198_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501199_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501200_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501201_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501202_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501203_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501204_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501206_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501221_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501223_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501225_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501241_20250805

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

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Journal officiel

GUICHENUY, Philippe, Albert

SIREN 752168591Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

29/07/2022

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Immatriculations

GUICHENUY, DUPUY, Anne-Marie, Gérard, Alain, Gérard Alain

SIREN 847793106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

07/02/2019

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SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

27/10/2017

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Modifications diverses

SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

25/08/2017

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Dépôts des comptes

SA DU MOULIN DE SAINT-ARMOU ETS GUICHENUY, SAMSA

SIREN 097180376GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

14/06/2017

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