le 2 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 23 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave

Y..., engagé le 14 juin 1989 par la société SPIM 89 en qualité d'agent technique responsable de service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1991 ; Attendu que la société SPIM 89 fait grief

Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3] de la société Total énergies raffinage France, (le comité) a décidé, le 12 octobre 2021, de recourir à une expertise pour risque grave

La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 décembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à septième branches, ci-après annexé 4.

Le 7 novembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 4.

du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil du salarié a sollicité du greffe du conseil de prud'hommes la convocation de Ia

Le 5 décembre 2019, la salariée a été licenciée pour faute grave. 3.

Licencié le 21 avril 2016 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son

ou concordants ; qu'il échet tout d'abord de noter que le juge d'instruction peut, même s'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves ou concordants, l'entendre comme témoin assisté et qu'il

enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de la liste des effectifs de la ville et du CCAS par service, statut et grade

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.

[E] ne repose pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamner en conséquence la société CFJC à verser à M.

X... fait grief à l'arrêt d'être prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe, hors la présence du public ; Attendu que M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2020.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2019.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.