Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Compte conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Compte conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté

[B] et [X] [J], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty

Jean-Philippe Frisch ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Jean-Philippe Frisch ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

A B, représenté par Me Furio-Frisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision individuelle du 29 octobre 2019 du ministre de l'intérieur portant prélèvement de cinquante-huit heures et trente

B A, représenté par Me Furio-Frisch, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision individuelle du 29 octobre 2019 retirant quatre-vingt-dix-sept heures et trente minutes de son compte GEOPOL ; 2°

francs in respect of non-pecuniary damage and 12 000 French francs in respect of costs and expenses, namely a total sum of 62 000 French francs, and that interest should be payable on any unpaid sum,

An order depriving a person of French nationality had no effect on that person’s presence in France.

DLP/SC [V] [M] C/ POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° D 384 899 399 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Adrien MAIROT de la SCP

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

A, en tant que celui-ci porte sur l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, comme le soutient à juste titre Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté en défense.

Elle soutient que l'arrêté attaqué induit une différence de traitement illégale au détriment des boulangeries vendant de la pâtisserie fraîche par rapport aux autres établissements qui vendent du pain

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Pichot pour la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

administrative, afin d'apprécier, avant et après travaux, l'état des immeubles situés à proximité de la zone concernée par l'acquisition et l'accompagnement dans le traitement et la reconversion de la friche

projet, objet du permis de construire présenté par la SCCV Le Moulinage prévoit la construction de cinquante logements répartis sur trois bâtiments dans le secteur de Belmont visant à reconvertir la friche

l'étalement urbain ainsi qu'à la gestion économe du foncier ; que, selon les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ces objectifs doivent permettre de " réduire le risque d'apparition de friches

Elle souligne que ces parcelles sont à l'état de friche sauf une partie de la parcelle ZH 391 à usage de potager.