et au redressement de l'entreprise et que la décision de suppression avait ainsi été dictée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en énonçant que la société n'avait pas allégué avoir pris la décision formelle

d'habitation, qui leur avait été consenti par les consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que la clause du bail, dont la violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans l'ensemble, les lieux loués forment

que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut être formé à l'encontre d'une ordonnance sur requête, aux fins de vérifier la régularité formelle

attaqué (Orléans, 26 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté, au vu de l'expertise, que l'accouchement avait été difficile, imposant l'emploi du forceps

sans répondre aux conclusions qui faisaient au contraire valoir que loin de tolérer l'usage de tels appareils, l'employeur qui n'est pas responsable des fautes inexcusables du personnel, en avait formellement

sans répondre aux conclusions qui faisaient au contraire valoir que, loin de tolérer l'usage de tels appareils, l'employeur, qui n'est pas responsable des fautes inexcusables du personnel, en avait formellement

sans répondre aux conclusions qui faisaient au contraire valoir que loin de tolérer l'usage de tels appareils, l'employeur qui n'est pas responsable des fautes inexcusables du personnel, en avait formellement

- Condamner la société Eutelsat à payer à la société Horizonsat la somme de 10 000 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'image" ; qu'en l'espèce, quoique visant formellement

valoir que celui qui invoque la confirmation d'un acte nul doit démontrer que les vices ont cessé au moment de la confirmation, ce qui n'était pas le cas puisque le TEG mentionné dans le contrat de prêt formel

jugement critiqués, n'avait pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement ; qu'en exigeant ainsi que la déclaration d'appel transmise par voie électronique et constituée du fichier au format

pour avoir été introduite plus de cinq années après la signature du bon de commande, la cour d'appel a retenu d'une part que le délai de prescription de l'action en nullité fondée sur l'irrégularité formelle

a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la régularité formelle

personnes à un danger et que le test réalisé révèle un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé, la faute grave doit être retenue, à supposer même le non-respect par l'employeur de règles purement formelles

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FORGES

Thierry, contre l'arrêt n° 199 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Fabien, contre l'arrêt n° 201 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion

Charles-Christophe, contre l'arrêt n° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences

Maurice, contre l'arrêt n° 204 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour violences en réunion