, le ministère public n'a été entendu en ses réquisitions que sur la demande de renvoi dont l'examen avait été précédemment joint au fond ; qu'en statuant sans les réquisitions du ministre public sur le

; que des rapports relatifs au redressement opéré pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1990, il ressort que les griefs dénoncés par l'administration fiscale à l'encontre de Y... sont fondés

Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

    The appellate court found that the applicants’ complaints concerning breaches of their rights by Serbaz were unsubstantiated.

The applicants alleged, inter alia , that during this period they had been victims of forced labour and human trafficking, had worked without contracts and work permits, had their documents taken away

Forenede forslag til afgørelse fra generaladvokat Capotorti fremsat den 5. december 1978. # Regeringen for Kongeriget Nederlandene mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # EUGFL. # Sag 11/76.

Il soulevait aussi des griefs connexes fondés sur l’article 14.

  Le grief fondé sur l’article 3 du Protocole n o   1 a)   Thèses des parties b)   Appréciation de la Cour VI.

TIERS, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A AINSI ENCOURUE, LA VILLE DE CANNES N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDEE

Russia , nos. 11157/04 and 15162/05, 4 July 2013, the Court found a violation of Article 3 of Protocol No. 1 on account of the blanket ban on voting rights imposed automatically pursuant to Article 32

la somme de 56 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal, sous déduction des échéances déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds

Elle fait d'abord valoir que la demande est dépourvue de fondement et que M.

, de sorte que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ; D'où

HOPITAL SAINT-JOSEPH et autres : Considérant qu'aux termes de l'article 8 des statuts de la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH annexés au décret du 10 septembre 1984 portant reconnaissance de la fondation

est fond\u00e9e sur la reconnaissance de priorit\u00e9 par la commission de m\u00e9diation et l'absence d'offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal."}

#Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap protiv Komisije Europskih zajednica.#Socijalna politika - Europski socijalni fond - Obrazloženje.#Predmet T-102/00.

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 8.