Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230902
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Decision no. 438294 09/12/2004 Fine: 17,810,441.08 EUR Decision no. 75369 03/03/2005 Fine: 5,811,977.17 EUR Decision no. 6845/2005 11/01/2005 Fine: 5,729,827.77 EUR Proceedings before judicial authority
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c4fe
19 juin 2008
19 juin 2008
ORTELLI, dont le siège est sis 1056 chemin des Campelières-Espace Azur-06250 MOUGINS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Bastien FINET, avocat au barreau
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2905
11 janvier 2007
11 janvier 2007
The director of the special customs investigation service imposed a fine of some three million euros on the applicant for smuggling.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6914
6 avril 2000
6 avril 2000
As a consequence, they imposed a disciplinary fine, which the applicant duly paid.
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510dc
11 juin 1987
11 juin 1987
X..., engagé le 22 juillet 1975 par la société Sonema en qualité de fileteur, a été nommé contremaître le 15 octobre 1979, puis rétrogradé au rang de fileteur le 12 septembre 1980 ; que pour rejeter l'appel
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0218
12 juillet 1989
12 juillet 1989
demeurant à Teteghem (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de la société DUNKERQUOISE DE FILS ET DE FILETS
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fde0
1 décembre 1971
1 décembre 1971
L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR MARCEL Y..., PERE DE LA VICTIME, CONTRE EDOUARD X..., PERE DE LA FILLETTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00241
2 mars 2010
2 mars 2010
selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont contracté le 21 septembre 2000, auprès de la Banque privée européenne (la banque), pour le financement d'un projet immobilier, un prêt in fine
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
212 812 francs, en sorte que l'indemnité d'assurance versée à la commune, d'un montant de 15 800 316 francs, couvrait largement le préjudice de cette dernière ; qu'en énonçant (arrêt attaqué, p. 7 in fine
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931a
6 juin 2007
6 juin 2007
La fillette avait également dit que Jacques lui avait " fait mal à sa lune ".
Source officielle5e chambre civile
Dit irrecevable l'action dirigéec/Monsieur le préfet de l'Hérault
625fa5258361df277dc5982d
19 avril 2022
19 avril 2022
retient qu'il ressort du rapport officiel d'accident que l'institutrice est aussitôt intervenue auprès des fillettes juste après que [K] ait griffé au visage une autre fillette geste pour le moins soudain
Source officiellecomm
61372430cd580146774135f0
5 mai 2004
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Finter bank France ; Sur
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PS : a plusieurs reprises j'ai vu monsieur [V] [Z] mettre les filets sur les caisses d'ordures ménagères.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163e7c0a3681400d0dcd8a2
6 avril 2010
6 avril 2010
Sur le ré-étiquetage, de cabillaud et de filet de loup de mer.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vis, de manière à empêcher le passage des usagers de la plage sous les arches de l'aqueduc, jusqu'à l'achèvement des travaux nécessaires à la sécurisation du site, à savoir la pose de barrières et de filets
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a50
20 décembre 2006
20 décembre 2006
rien ne permet de fonder les prétentions de l'intimée selon lesquelles une requalification ne pourrait prendre effet qu'à compter de l'offre qu'elle en a faite aux salariés " (arrêt attaqué, p. 3, in fine
Source officiellecr
écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y
6079a8779ba5988459c4d5f7
8 février 2006
8 février 2006
desquels la personne mise en examen, dont l'arrêt constate qu'elle avait été " embauchée en qualité de collaborateur de cabinet chargé des relations avec la presse sous l'autorité du président " (p. 11, in fine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03569
13 septembre 2016
13 septembre 2016
celui-ci n'ayant a priori aucun motif de se confronter physiquement à une bande d'adolescents inconnus alors qu'il passe un moment de détente en famille ; qu'en tout état de cause même si l'emportement in fine
Source officiellecr
édure suiviec/M. André Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379
26 juin 2018
26 juin 2018
qu'à cette date figuraient, sur la porte de la boutique à l'enseigne « Le C... », y figurent les inscriptions : « spécialités de pains au levain, pains spéciaux, viennoiserie pur beurre, pâtisserie fine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016
20 juin 2018
20 juin 2018
décembre 2013 et qu'elle ne pouvait en conséquence à ces dates se trouver dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail (arrêt attaqué, p. 5, § 6 in fine
Source officiellePage 97 sur 2501