Diskuiz n'était pas fermée et que la requête présentée le 12 août 1996 par le préfet tendait à prolonger -sine die- la mesure qu'il avait prise le 31 mai 1996 ordonnant la nomination d'un administrateur

l'activité auquel le bâtiment originaire était affecté, que certains bâtiments avaient été affectés à l'existence d'une école de garçons et d'une école de filles et que l'école devenue mixte avait été fermée

Y... a donné à bail une ferme de 30 hectares en se réservant la jouissance de la maison d'habitation et de ses abords, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa

l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision, quant à la nécessité d'un emprisonnement ferme

culpabilité qui ne peut qu'être confirmée ; que les antécédents judiciaires du prévenu dont le casier judiciaire porte trace de dix-neuf condamnations commandent l'application d'une peine d'emprisonnement ferme

procédé sur elle à des fellations susceptibles de caractériser un viol, dans la mesure où il n'apparaissait pas qu'il ait eu pénétration, la fillette ayant elle-même précisé avoir "gardé la bouche fermée

SOCARI à lui verser, à titre de dommages-intérêts, notamment la somme de 284 000 francs, elle avait parallèlement indiqué qu'elle tenait le véhicule litigieux à la disposition de la société SOCARI "qui fera

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de

vertu de la convention du 23 février 1963 liant les parties, les époux Y... avaient pendant plus de vingt-cinq ans mis en valeur les terres en qualité d'exploitants agricoles, dans le cadre d'un bail à ferme

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée à ferme aux époux

C... et de prescrire que cette démolition se fera à leurs frais, sans aucune indemnité pour eux, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait refuser aux consorts Z... le bénéfice de la prescription

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., venant aux droits des consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail à ferme

très tôt le matin, à une heure ou l'agence était fermée; que l'huissier n'a pas fait toutes diligences nécessaires pour signifier l'acte à personne; que le commandement de payer a été délivré selon

de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural constitue un bail à ferme

d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en refusant de faire application de la clause de la police limitant la garantie aux "vols des marchandises à bord des véhicules entièrement clos et fermés

qualification celle ayant consisté à "oublier" dans un parapheur une lettre avisant un client de ce qu'il avait été condamné par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel à une peine de prison ferme

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M.

de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que la société CIM avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur le caractère déficitaire de l'exploitation de l'agence de Bordeaux, laquelle a dû fermer