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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103445_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

FERMIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402856_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402999_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403093_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2403150_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403384_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402147_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404842_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404970_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405696_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403884_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501110_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501469_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500199_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] [K] demande à la cour de': Débouter intégralement Mme [J] de ses fins et moyens en cause d'appel'; CONFIRMER en toutes ses dispositions favorables à l'intimé fermier le jugement rendu par le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4445

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Elle renfermait des allégations mettant en cause McDonald’s; il était dit par exemple que la société était responsable de la famine dans le tiers-monde et de l’expulsion de petits fermiers de leurs terres

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743016

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

pièces du dossier que la fromagerie Verdannet a cessé d'exploiter le 1er janvier 1982 l'atelier de fabrication de lait écrémé des Usses qui a été repris par la société d'intérêt collectif agricole des fermiers

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782471

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

salarié à temps plein dans une entreprise de travaux agricoles, l'opération projetée créerait pour lui une situation de cumul de professions, qu'elle entraînerait le démembrement de l'exploitation du fermier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674876

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

APPARTENANT AU "PARC DE LA PEROUSE" ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A PROCEDE AU REGROUPEMENT DES TERRES PAR RAPPORT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION OCCUPES PAR LEUR FERMIER

Source officielle

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