AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137221acd580146773fa42f
16 mars 1994
16 mars 1994
n'était pas possible aux engins de secours ; que, malgré l'exécution de travaux sous contrôle d'un premier expert désigné en référé et la délivrance, le 3 mars 1982, du certificat de conformité, les essais
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[H], engagés par la société en qualité respectivement d'assistante commerciale et de technicien essais au sein de l'établissement de [Localité 3], qui avaient démissionné entre le 31 janvier et le 14 mars
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