paiement de sommes à titre d'indemnités de repas pour la période allant du 1er juin 1983 au 31 décembre 1998 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice alors, selon le moyen, qu'en matière

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, statuant sur l'appel d'une décision rendue par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, la cour d'appel entend le mineur

statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, même en matière

prolongation, la chambre d'accusation constate que " dans son ordonnance manifestement incomplète par suite d'un défaut purement matériel le juge d'instruction a fait référence détaillée aux textes légaux en matière

de l'article 145-2 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que " X... restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé " ; " alors qu'en matière

violation de l'article 66 de la Constitution ; Sur le quatrième moyen de cassation pris d'un défaut de motifs ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des règles de procédure en matière

A... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel et que celle-ci a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision critiquée ne s'analysait pas en une mesure provisoire en matière de divorce ;

deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière

encontre, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière

jugement rendu sur sa contestation de l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs de la société Verdon-Plage alors, selon le pourvoi, qu'en refusant, en matière

interdit la prise en charge par les caisses primaires de tels examens, et qu'en condamnant la Caisse à rembourser ces bilans protéiques, le tribunal a "contrevenu aux dispositions légales existant en la matière

irrecevable et que les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en matière

justifier de l'exercice effectif, continu, exclusif et rémunéré, pendant au moins trois ans, dont dix-huit mois en France, au 1er janvier 1992, d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en matière

troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte la directive du 25 juillet 1985, alors que, selon le moyen, le juge national, saisi d'un litige dans une matière

; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Davisca fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1997), rendu en matière

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 prévoit que l'activité libérale est pratiquée personnellement et que le chapitre II du titre XV précité dispose qu'en matière

susvisé et qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière