janvier 1946; qu'il a ainsi violé les articles L. 351-2 et L. 351-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que ne peuvent être validées au titre de la pension vieillesse des périodes durant

X... durant son interruption de travail du 1er décembre 1991 au 31 août 1992, au titre de ses indemnités journalières, la somme de 74 521,91 francs et perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie, celle

justice pour y entreposer ses archives; qu'il n'a pas reçu de réponse; que la cour d'appel ne pouvait ainsi lui faire grief de n'avoir pas pris les mesures utiles au bon fonctionnement de son étude durant

X... sur les lieux de l'accident n'était pas justifiée par la nécessité pour celui-ci de se restaurer et de se reposer durant le trajet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

caduque pour ce seul motif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du Code civil, 2 / que la condition stipulée sans délai ne peut être réputée défaillie avant l'expiration de la période durant

conclusions, sur le fait que le salarié n'avait occupé qu'un seul mandat représentatif en 1972, et ne s'était par ailleurs porté candidat aux élections de délégué du personnel qu'en 1993 et 1994, périodes durant

été victime d'une discrimination syndicale avant 1982, ni même avoir toujours eu une activité syndicale, pour en déduire que le niveau de salaire très inférieur à la moyenne dont elle avait bénéficié durant

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait que durant les deux mois ayant précédé la cession, M.

à la base de la procédure pénale et par d'autres éléments de fait que les trois salariés pour lesquels l'URSSAF réclamait une cotisation du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997 n'avaient pas travaillé durant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq ans, mesure comprenant l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement

[D] « au moyen de deux chèques remis le jour de la signature de la convention », avant la réalisation de la consultation de ce dernier, dès lors que « les parties sont restées en relation durant plus d'une

travail à temps complet ou qu'il était resté à la disposition de son employeur ; qu'en statuant ainsi quand il incombait à l'employeur de démontrer que le salarié ne s'était pas tenu à sa disposition durant

que la société justifiait que la salariée avait bénéficié de 33 jours de congés payés, et il apparaissait qu'elle avait retenu dans son décompte des heures de travail selon des horaires forfaitaires durant

retenant que le recours en nullité exercé par l'exposant contre sa mise en examen, rejeté par arrêt de la chambre criminelle en date du 7 novembre 2022, justifiait que le magistrat instructeur ne procède durant

uvre de la procédure de licenciement et la notification du licenciement ne peut avoir, à lui seul, pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, le salarié étant absent de l'entreprise durant

des congés payés afférents à la période comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration effective dans son emploi, alors « que le salarié qui n'a pas occupé un autre emploi durant

saisies ne peuvent être valablement effectuées qu'en la présence constante d'un officier de police judiciaire ; qu'en affirmant au contraire que "si l'officier de police judiciaire doit être présent durant

stipule que "l'entreprise ferroviaire sera tenue pour responsable des dommages corporels, matériels et immatériels causés à SNCF réseau, à ses biens, ses préposés, ou ses prestataires ou aux tiers, durant