, qu'il incombe de prouver que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'après avoir retenu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

; Sur le pourvoi de la Mutuelle parisienne de garantie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ensemble des dispositions

Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 6.

le syndicat CFTC, alors, selon le pourvoi, que, de première part, le tribunal d'instance a statué au-delà du délai de dix jours prévu à l'article L. 412-45 du Code du travail dont il a violé les dispositions

l'article 55-1 du Code pénal relatives au relèvement ; "alors que l'intéressé faisait valoir qu'il avait le statut de réfugié politique, et était titulaire d'un récépissé en ce sens ; que les dispositions

X..., alors que, d'autre part, les dispositions de l'alinéa 2 du même article n'ont pas été respectées, puisque l'employeur n'a pas fait connaître par écrit les raisons qui empêchaient le reclassement

que la Banque populaire en a réclamé la restitution à la société EDB ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions

à ce dernier aux fins de reprise et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'aucune disposition

le moyen, que, d'une part, c'est au délégué syndical et au syndicat qui le désigne de prouver que l'effectif de l'entreprise est d'au moins cinquante salariés et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions

1971 par la Compagnie Air France a été licencié le 15 septembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 1993) d'avoir débouté Mme Jeanine X... de sa demande en divorce fondée sur les dispositions

réglementées par une convention du 16 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la "minute de discussion entre la direction de la Sicavic et les rotativistes" du 16 décembre 1997 sur les dispositions

l'employeur s'est borné à soutenir que le salarié avait rendu inutilisable le sélecteur de son tachygraphe alors qu'il n'avait jamais contesté les temps de conduite, de travaux divers et de mise à disposition

La résiliation du contrat sera examinée au regard de ces dispositions.

Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes et, statuant

de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui est inapplicable en l'espèce, et qu'il ne vise pas les dispositions de l'article 1736 du code civil et les termes de la clause du bail relative à sa durée

Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision de maintien en zone d'attente, alors « qu'en application des dispositions de l'article