AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d50
29 avril 2004
29 avril 2004
Très subsidiairement, elle excipe des dispositions de l'article 17 alinéa 2 de la convention CMR et affirme que sa responsabilité n'est pas engagée puisque seule la société DELOM est responsable des avaries
Source officiellePage 97 sur 1170
Chambre civile 1-3
6969e8cbcdc6046d477dea4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens dont distraction au profit de Maître Delorme-Muniglia.
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