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au conseil de la partie intéressée d'avoir relevé appel de l'entièreté d'une audience du tribunal judiciaire, au lieu de se renfermer dans l'examen du seul litige qui lui était soumis la magistrate déléguée

au conseil de la partie intéressée d'avoir relevé appel de l'entièreté d'une audience du tribunal judiciaire, au lieu de se renfermer dans l'examen du seul litige qui lui était soumis la magistrate déléguée

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au conseil de la partie intéressée d'avoir relevé appel de l'entièreté d'une audience du tribunal judiciaire, au lieu de se renfermer dans l'examen du seul litige qui lui était soumis la magistrate déléguée

demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en ce que la requête n'aurait pas été formée devant le premier président et qu'aucun acte formalisant cette requête n'aurait été remis au greffe, la déléguée

au conseil de la partie intéressée d'avoir relevé appel de l'entièreté d'une audience du tribunal judiciaire, au lieu de se renfermer dans l'examen du seul litige qui lui était soumis la magistrate déléguée

[L], la déléguée du premier président de la cour d'appel, qui a postulé in abstracto l'existence d'une atteinte aux droits de la personne, a violé les articles L. 3211-121, L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du

pour tous les faits commis à son encontre, alors « que seul le maire peut représenter la commune en demande ou en défense devant les juridictions ; qu'à supposer même que cette compétence puisse être déléguée

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