AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En outre, les procédures de décollage en direction du sud ont été modifiées afin d'optimiser les profils d'ascension et éviter le survol des zones habitées, en particulier par l'instauration de l'obligation
Source officiellePage 97 sur 4944
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000027147062
23 novembre 2012
23 novembre 2012
[Classement et déclassement de sites] - Non conformité partielle - effet différé
Source officielle