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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En outre, les procédures de décollage en direction du sud ont été modifiées afin d'optimiser les profils d'ascension et éviter le survol des zones habitées, en particulier par l'instauration de l'obligation

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

DECOLASSE, Henri, Christian, Michel

SIREN 845071125Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

31/03/2023

Voir →

Créations

DECOLASSE, Henri, Christian, Michel

SIREN 845071125GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO

05/02/2019

Voir →

?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027147062

constitutionnel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

[Classement et déclassement de sites] - Non conformité partielle - effet différé

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163648

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la résiliation du marché de sous-traitance conclu entre le groupement d'entreprises Dumez-Sobea et la société Decoglace

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03621

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

X... était le gérant, les agents des douanes ont constaté une majoration de 556,90 hectolitres de vin rouge AOC Listrac, entre la déclaration de récolte signée par M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de résultat passible de l'impôt sur les sociétés, par minoration des déclarations de TVA et par omission de passation d'écritures comptables ; qu'en ce qui concerne le défaut de souscription de la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 26 septembre 2011, le FCT a déclaré au passif de la société Findi une créance privilégiée de 61 900 000 euros en principal, outre intérêts, au titre du prêt.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271ad

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

B..., expert-comptable, avait déclaré à la police qu'au départ, les époux X... s'occupaient de tout, et par la suite, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328319

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont rejeté sa demande du 29 avril 2011 tendant à ce que l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 soit déclassé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00348_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

C qui n'était assortie d'aucune condition suspensive, ladite collection appartenait au domaine public de la commune et devait, avant toute vente, faire l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302371_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

pénitentiaires de Lille a rejeté son recours contre la décision du 5 avril 2023 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt d’Amiens lui a infligé la sanction de déclassement

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005216_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 29 novembre 2021, la SAS PBSN Finances, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) de déclarer

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2101343_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

février 2021, en ce qu'elle l'a placé en cellule disciplinaire, constitue une illégalité fautive, qui a eu un impact sur sa santé physique et psychique ; - cette même sanction, en ce qu'elle l'a déclassé

Source officielle
CC

cr

é plaintec/Bernard X

61372602cd580146774223ff

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale pour avoir minoré des sommes déclarées dans les relevés mensuels de janvier à décembre 1992 et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pour déclarer M. B...

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c6

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

; que la cour d'appel, pour déclarer irrégulière la déclaration de créance de la Caixa de Catalunya faite par la SMC en sa qualité de chef de file du pool bancaire, a relevé que le pouvoir établi par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200458

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par ordonnance du 15 juin 2021 dont Mme [S] a relevé appel, le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration d'appel en constatant que l'appelante n'avait signifié sa déclaration d'appel

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b98

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

coupable d'avoir omis de déclarer comme revenus les dépenses afférentes au véhicule Mercedes mis à sa disposition par la société ARSOL" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ba

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300219

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

copropriétaires du 1 à 7 rue Robert de Luzarches (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 31 mars 2008 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Réseau ; - la société Brasseries de La Courneuve occupe sans droit, ni titre, ni règlement d'aucune somme la parcelle en litige qui demeure incorporée au domaine public en l'absence de décision de déclassement

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