Thierry Y..., domicilié [...], 3°/ M. Hervé Z..., domicilié [...], 4°/ M. Jean-Luc A..., domicilié [...], 5°/ M.

1999 à 9 heures ; Déclare le présent arrêt commun aux organismes sociaux et au Trésor Public ; Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens en vertu de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et du décret

Thierry XF... la somme de 8.259,49 euros - M. François XG... la somme de 7.961,40 euros - M. Didier XH... la somme de 940 euros - M. Sylvain XI... la somme de 8.086,50 euros - M.

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu les décrets n°s 92-1330 et 92-1331 du 18 décembre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité fautive des dispositions illégales du II de l'article 2 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité fautive des dispositions illégales du II de l'article 2 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité fautive des dispositions illégales du II de l'article 2 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du décret

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité fautive des dispositions illégales du II de l'article 2 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'illégalité fautive des dispositions illégales du II de l'article 2 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014.

Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, M. Pipart, premier conseiller.