A person who is entitled to coupons in accordance with this section may decide to convert into coupons his or her entire savings or a part thereof.”

He claimed, in particular, that the recording of his telephone conversation with Ms L. was inadmissible as evidence as it had been obtained unlawfully. 13.

The applicant’s conversations with N.R. were recorded. 8 .     On 19 January 2011 N.R. lodged a formal complaint with the SBU.

Jaouad B... qui s'informait des livraisons et auquel il donnait rendez-vous au retour des voyages d'importation ; que les conversations échangées entre MM. Y...

[R] des conseils en stratégie à partir de 2008, - que ses conversations avec M.

    In the case of operational activities provided for in section   17 (the monitoring of correspondence, covert interception of non-public conversations (including telephone conversations

However, he could not see the order for the recording of his conversations and the transcripts of the recorded conversations. He could not play the recordings of the conversations. 18.

des représentants de la collectivité et qu’en application de ses statuts, le conseil d’administration surveillait l’actio n du directeur général, les intérêts de cette société étaient largement convergents

X... et Z... et notamment quatre transactions entre mai et juillet 2012 ; [ ] que les conversations téléphoniques entre le prévenu et son fils C...

Champs-Elysées : "c'est un petit bobo... juste une grimace...mais lorsqu'on arrivera aux choses sérieuses, tu verras comment ça se passe, tout ça est à la grâce de Dieu... » ; qu'il ressort de ses conversations

.., Michel X... a reconnu qu'il avait tenté une fois de l'embrasser sur la bouche ; qu'Isabelle E... a précisé que Michel X... l'avait convoquée à son bureau hors des heures de service et que la conversation

constatation, pour répondre au téléphone, suffit à faire constater que sa présence n'a pas été permanente, et que, peu importent les conditions dans lesquelles il a pu assurer par deux fois des conversations

. ; que, par ailleurs, André X..., qui entretenait lui-même des relations amicales avec Jean-Marcel Z..., ainsi qu'en témoigne le ton familier des conversations enregistrées, ne pouvait ignorer la consistance

interpellation, la chambre d'accusation a méconnu le principe de loyauté dans l'administration de la preuve pénale, et violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les conversations

encourent la censure de la Cour régulatrice ; que, pour autoriser l'administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire litigieuse, l'ordonnance attaquée a relevé que Quentin A... entretenait des conversations

la Cour régulatrice ; que, pour autoriser l'Administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire du domicile de Quentin A..., l'ordonnance attaquée a relevé que ce dernier entretenait des conversations

alors qu'ils discutaient paisiblement tous les trois, cette fille s'adressait à eux de manière véhémente, en tenant des propos décousus ; que Muriel D...prétendait que Cédric Y...avait engagé la conversation

par quantité importante ; que Saïd Y... a déclaré lors de son interrogatoire sur commission rogatoire internationale, que vers la fin de l'année 1994 étant à Paris il avait rencontré Marc X..., la conversation

A... au début de l'année 1996, il n'avait été question que "brièvement" au cours de la conversation de Patrick Rougelet ; qu'entendu le 24 février 1998, M. G... a indiqué avoir rencontré M.