sécurité n'était pas susceptible d'être installé ; qu'en laissant sciemment se perpétuer un mode de vérification manifestement insuffisant pour assurer la protection des utilisateurs de douches, il a commis

salarié a détériorée à l'aide de la balayette qu'il utilisait dans la fosse sous le bipark, a été la cause immédiate de l'accident, Godon ne démontre pas que le salarié a, en descendant dans la fosse, commis

de non-lieu ne pouvant être fondée sur des motifs d contradictoires, la chambre d'accusation qui, pour prononcer un non-lieu du chef d'homicide involontaire, énonce que le praticien ne saurait avoir commis

avait vu trop tard l'obstacle sur la chaussée ; que quelle que soit la version des faits retenue, la Cour ne trouve dans les circonstances de l'espèce aucun élément permettant de dire que X... aurait commis

à sa décision ; "3°/ alors qu'il ressort encore de l'arrêt attaqué que Laurent C... n'a pas pris part à l'achat, en France, d'un camping-car; qu'en retenant ce fait qu'il n'a pas personnellement commis

envisagé d'acquérir à son profit; que, faute d'avoir précisé en quoi ces faits n'étaient pas constitués ou constitutifs d'un délit, la simple mention que les prévenus avaient toujours contesté avoir commis

, 60, 405 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guicanti coupable de complicité du délit d'escroquerie commis

qui les interrogeait sur le point de savoir si l'accusé s'était rendu coupable "d'avoir, à Neuves-Maisons, entre le 15 juillet 1979 et le mois d'octobre 1979, par violence, contrainte ou surprise, commis

une requête en annulation fondée sur divers moyens, dont l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue ; qu'aux termes de l'article 6. 1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit commis

ci-dessus justifie la saisine de la juridiction criminelle du chef de viol et meurtre précédé ou accompagné d'un autre crime ; "alors que le viol suppose que l'acte de pénétration sexuelle soit commis

avril 2000, Herman X... a demandé que soit ordonné la confusion entre les peines suivantes : peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 6 mars 1998 par le tribunal correctionnel de Belfort pour vol commis

sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les viols reprochés auraient été commis par violence, contrainte, menace ou surprise, la

écran de minitel, communications et informations ouvertes au public par la partie civile, moyennant paiement, et accessible à n'importe quel client de ce service, les agents de France Télécom n'ont commis

sans être contredits sur ce point ; "alors que dans leur plainte avec constitution de partie civile (p. 5 et 6) les consorts A... reprochaient à Jean A... et à son épouse non seulement des vols commis

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantes contre André X... d'avoir, les 12, 16 et 22 août 1986, commis

. ; "aux motifs que le seul fait d'usage de faux en écriture publique dont la chambre d'accusation reste actuellement saisie a été commis au préjudice de la seule partie civile E..., bien qu'il ait été

dans le trou et en y mettant le feu, sans précaution et sans recevoir à ce stade précis des faits, l'aide quelconque de son cousin, qui avait pris la précaution de se tenir à l'écart, Frédéric Z... a commis

pendant 3 ans et obligation de se soumettre à un traitement ; "aux motifs qu'il résulte tant de l'aveu de l'intéressé que des déclarations précises et concordantes des jeunes enfants que X... a commis