salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités conventionnelles de licenciement et compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, commet

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

les salaires correspondant à la période de mise à pied, l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, de première part, que commet

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la

règlements en vigueur, permet la sortie du véhicule d'un automobiliste qui n'a pas acquitté sa redevance dans les conditions prévues, ce qui entraîne au préjudice de son employeur un détournement de fonds, commet

action exercée à l'encontre d'un associé minoritaire en paiement des sommes dues en vertu de délibérations d'assemblées générales ayant approuvé des apports d'argent frais sous forme de versements en compte

X... a, par acte sous seing privé du 22 juillet 1992, renouvelé le 30 décembre 1993, nanti ces titres au profit de la banque, pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de cette société

dès son acceptation de la délégation de créances de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué ; qu'ainsi les avis à tiers détenteurs du Trésor public, intervenus les 27 et 30 août 1984, comme

irrecevable ; que leur pourvoi, fondé sur un grief né de la décision, est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt d'avoir statué comme

avait débouté son épouse, statuant avant dire droit, a ordonné une expertise ; Attendu que la société Euridep fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette, Renée A..., divorcée X..., demeurant ..., agissant en sa

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de remboursement consécutif à une mise à pied alors, selon le moyen : 1 / que commet

permettant à la crédirentière de garder par devers elle les arrérages perçus, était ou non manifestement excessive, les juges du fond ont violé les articles 1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet

régler l'indemnité de despécialisation qu'elle avait sollicitée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse commet

La société Crédit lyonnais a porté ce chèque, libellé à l'ordre de « Carpa Me [I] [K] », au crédit du compte professionnel de la société Lexiance.

se consacrer à l'exploitation du bien à titre individuel ou au sein d'une société, la cour a violé les articles L. 411-47, L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que commet

Code de procédure pénale ni à appréciation par le président de la chambre des appels correctionnels de l'opportunité d'un examen immédiat selon les critères posés par l'article 508 du même Code ; que commet

Code de procédure pénale ni à appréciation par le président de la chambre des appels correctionnels de l'opportunité d'un examen immédiat selon les critères posés par l'article 508 du même Code ; que commet