Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Unimétal, les conclusions

pour motif économique affectant un cadre ; alors, d'autre part, que l'article 12 de la convention collective du transport aérien prévoyant l'obligation pour l'employeur de s'efforcer de reclasser les

demandes indéterminées les demandes émanant de la société Groupe LG, attraite dans la procédure, qui avaient pour objet de faire constater la violation par la société défenderesse d'une convention collective

122-1-1, du Code du travail (contrat à durée déterminé conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) nonobstant le visa erroné de l'article 17 de la convention collective

3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, les salariés ayant la qualité de cadre "qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif

X... a été engagé le 2 novembre 1995 par la société Lefeuvre Immobilier en qualité d'employé de copropriété rémunéré sur la base du coefficient 290 de la Convention collective nationale de l'immobilier

due à tous les personnels sans aucune condition particulière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective

était applicable à la relation contractuelle et que si l'entreprise appliquait en outre un accord collectif dit d'aménagement du temps de travail, celui-ci ne dérogeait pas à ladite convention collective

et aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d'application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes

de base un rythme hebdomadaire collectif moyen de trente-cinq heures, un accord du 20 décembre 1999 applicable aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la convention collective

Estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que la classification prévue à l'annexe 6 de la convention collective devait s'appliquer, la salariée

attaqué (Nîmes, 29 novembre 2022), Mme [M] a été engagée en qualité d'aide administrative, sans contrat écrit, par la société Ogec institut Emmanuel d'Alzon, à compter du 4 avril 2011, la convention collective

condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappels de prime de panier (en réalité prime de trajet) et de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice collectif

L'accord collectif conclu le 27 octobre 2010 résultant de la négociation annuelle obligatoire au sein de l'établissement de [Localité 11] entérine le principe de l'existence des primes de trajet et de

Elles revendaient ensuite en France ces quotas sur la plate-forme Bluenext, grâce au courtier Crépuscule, en facturant la TVA.

E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté

Elle en a exactement déduit la recevabilité de cette action ayant pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

du 15 mars 1966 ; Mais attendu que l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966