N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3DL N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET Me

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F20/0003 APPELANTE : Madame [E] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corine SERFATI-CHETRIT

EUROFIELD Société WSB Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : Me Alain CHETRIT Me David LAYANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 février 2026, Mme Ludivine Chetail, Conseillère, chargée du rapport d'audience, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière,

avocat au barreau de PARIS, toque : E1850, avocat plaidant INTIMES Monsieur [B]-[Y] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie BURGUBURU de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet

Au surplus, la procédure a été communiquée à Me Cheunet, avocat commis d’office, le 9 juillet 2025 à 11 heures 01, qui en a accusé réception le 9 juillet 2025 à 20 heures 17, et le conseil du requérant

collège, ils ont dû déménager chez leur grand-mère suite à un incident survenu à leur domicile », « au bout d'un moment, à une certaine période, ils se sont amusés à me faire peur, m'attraper par les cheveux

Il affirme que l'intéressée n'a pas réalisé d'heures de présence responsable ; qu'elle est défaillante à démontrer son intervention à de multiples reprises, au chevet de M.

Il affirme que l'intéressée n'a pas réalisé d'heures de présence responsable; qu'elle est défaillante à démontrer son intervention à de multiples reprises, au chevet de M.

déplacé au centre hospitalier et a demandé que le médecin réanimateur de garde examine Mme [R], laquelle s'est vue administrer un Lexomil sur prescription dudit médecin qui ne s'est pas rendu à son chevet

de ses pertes de revenus à compter du 1er janvier 2020, à concurrence de 3 840 euros par an, sous déduction des revenus perçus au cours de l'année, et de ses frais de déplacement pour se rendre au chevet

d'une part, pour les fidèles souhaitant se rendre sur un lieu de culte à plus d'un kilomètre de leur domicile et, d'autre part, pour les aumôniers et les ministres des cultes appelés à se rendre au chevet

Eric HANOUNE, Président, Mme Caroline CHETRIT, M. Paul SIMBSLER, Assesseurs. Prononcée le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/11475 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMEW N° de MINUTE : 24/00240 SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES ASTRIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jenna CHETRIT

la requête de : DEMANDEUR SOCIÉTÉ MAIF [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180 Et assistée de Me Alexandra CHESNET

MLJ, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 434 166 542, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain CHETRIT,

[K] né le 08 Août 1996 à MUNSHIGANJ de nationalité Bangladaise Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Joseph CHEUNET

Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet