ou obligations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; que, s'il peut en aller autrement lorsque ces modifications

engagée à la suite du défaut de paiement de commandes contractées par la société après le jugement d'ouverture, en raison du défaut d'information donnée au cocontractant par l'administrateur sur les chances

l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées à partir de la date d'entrée et par année entière au 31 mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait pour chaque

même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert dont pas l'accord de ce dernier, le changement

du préavis de grève du 13 janvier 2004 et des préavis suivants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant de procéder à une cessation concertée de travail à raison d'une durée précise et limitée chaque

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le transfert définitif d'un salarié dans une société juridiquement distincte de celle où il était employé entraîne un changement

R... alors, selon le moyen : 1°/ que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage

(CFTC), en qualité de membre suppléant du premier collège, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats sont en droit de présenter des listes de candidats incomplètes, d'autre part, dans chaque collège

2018 par la société NVPR qui n'avait plus d'existence légale depuis le 4 juin 2018, tout en refusant d'annuler l'acte de saisine en considération du fait que les défendeurs avaient été informés d'un changement

assigné la société GMF assurances (l'assureur) en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait souscrit auprès d'elle ; Sur les troisièmes moyens de chaque

1315 du code civil ; 3°/ qu'il justifiait de sa situation matrimoniale à la date de son mariage ; qu'il aurait appartenu à la société Kami, si elle avait entendu soutenir que cette situation avait changé

délai de neuf mois à compter de l'arrêt à intervenir, et à consigner le prix de vente au profit de la société [...] , que « la Sci Villa Tilli reconnaît expressément qu'elle ne peut justifier ni d'une chance

ensemble la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et organisations de travail de la filière péage du 11 juillet 2007 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur qui soumet un changement

) qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, si les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque

n'exclut nullement, même si les conditions de cette offre restent indéterminées et si aucun dossier n'a été constitué ou accepté, son caractère certain et constitue, pour le bénéficiaire de l'offre, une chance

emprunter la rue Jules Ferry ; que, dans la mesure où Mickaël Z... ne démontre pas lui-même qu'il aurait entrepris sa manoeuvre de dépassement avant que Jean-Marie Y... ne signale son intention de changer

soumises à l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Martine Y... justifiait de façon détaillée de l'origine de chaque

en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que, lors de la reprise des débats, le 31 mars 1999, à 13 heures 30, les interprètes désignés pour assister les accusés ont prêté leur concours chaque