par le cessionnaire éventuel parmi lesquelles figurent la capacité professionnelle et l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire.

Il ressort de ce qui précède que le débiteur ne possède aucune capacité de remboursement.

Estimant ne pas être en capacité d'honorer de telles mensualités et indiquant ne plus percevoir de revenus et ne plus être en mesure de travailler, M.

En conséquence, leur budget ne permettait de dégager aucune capacité positive de remboursement.

d'un patrimoine, celui qui dispose de revenus suffisants produits par ce même patrimoine, de sorte que l'impôt sur la fortune n'a pas vocation à atteindre les biens composant un patrimoine, mais la capacité

Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels

Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des

de Nouvelle-Calédonie (l'Office), un contrat d'abonnement au service des liaisons louées, pour l'accès au réseau de communication dont celui-ci est en charge ; que se plaignant du non-respect des capacités

Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...).

Aux termes de leurs dernières conclusions, [X] et [K] [O] demandent de prononcer la nullité de l’assignation dès lors que madame [E] n’a pas la capacité d’agir en justice.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée

garantissant, outre un faible bruit, l'optimisation de l'angle des palles en fonction de la vitesse de rotation et un décrochage permettant l'utilisation par vent fort sans perte de rendement ; que la valeur

, - recevoir et dire bien fondée les fins de non-recevoir tirées de la prescription biennale, du défaut de capacité à agir des consorts [L], de l'estoppel, - débouter les consorts [L] de toutes leurs

financières ou s'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Dans ce contexte, le constat de la caducité de la promesse de vente ne peut être imputé à tort au notaire et il ne peut davantage lui être reproché sa partialité à l'égard de M.

d'appel a constaté que la société UBAF s'était engagée, vis-à-vis de la BCS, à payer le montant garanti à première demande ou, en l'absence de demande de paiement, soit à payer spontanément la contre-valeur

[F] a été placé sous curatelle renforcée le 19 février 2008 du fait d'une maladie dépressive majeure à expression déficitaire qui altère ses capacités au point d'empêcher l'expression de sa volonté »,