relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Théolaur par la société Geneo Capital

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Egis par le groupe Tikehau Capital

relative à la prise de contrôle exclusif par la société MML Capital de Groupe SVP

La société Melanion Capital M. Jad Comair — 350 000 € 2 avertissements

Société Forex Capital Markets Limited — 200 000 € 1 blâme

mutuel de Franche-Comté (la banque) qui avait consenti trois prêts à cette dernière, a déclaré, le 8 février 2001, ses créances ; que le représentant des créanciers a contesté la créance relative au capital

litigieux en 1997 à un prix inférieur au marché actuel l'obligeait également à rester locataire et à verser un loyer à perte au lieu de rembourser un emprunt qui lui aurait permis de reconstituer un capital

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

encore, qu'en se référant seulement aux revenus procurés par le bien aux acquéreurs et en ne recherchant pas si la valeur des prestations promises au vendeur n'était pas inférieure aux intérêts du capital

X... ne réglait pas les rentes trimestrielles depuis le 1er avril 1993 et restait redevable du capital substitutif résultant des rentes, c'est-à-dire en se déterminant par le seul visa des documents de

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FCT la somme de 59 074,13 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2013, outre la capitalisation des intérêts, alors, selon le

Z... font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à payer à la société Pavés de rue la somme de 242 400,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010 et capitalisation des intérêts

A... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant en capital de 28 800 euros sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années, alors « que la demande de prestation compensatoire

U..., en sa qualité de mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution par l'emprunteur du capital prêté, alors, selon

de 434 494,25 euros, celle de 416 871,81 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 15 févier 2012, et celle de 26 048,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2011, et capitalisation

[R] [M], les sommes de 152 499,02 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006, et avec capitalisation des intérêts, et de 4 000 euros au titre de l'article 700

responsable du décès accidentel de Joël A... à verser, au titre de leurs préjudices économiques, 116 722,20 francs à dame veuve A... et 9 600 francs à demoiselle A..., sans déduire de ces sommes le capital

engagée que s'il connaissait la défectuosité de la marchandise proposée ou vendue par son entreprise ; qu'en l'espèce, il s'induit des énonciations de l'arrêt attaqué que X... ne savait pas que le capiton