***   The amendments to the Rules of Court which came into force on 1 April 1989 are applicable to this case. _______________   PROCEDURE   1.

A C demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023, par laquelle le Maire de Came ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de construction d'un pylône d'antenne-relais

Z... un appartement et une cave à Paris ; que, soutenant avoir découvert des désordres affectant l'immeuble, M. X... Y... et M.

[M] [O] un logement d'habitation aménagé en partie dans une ancienne cave voûtée récemment rénovée, situé [Adresse 5] contre paiement mensuel d'un loyer de 650 euros et de 20 euros de provisions sur charges

Lombard, président de chambre maintenu en activité en qualité de conseiller, Mme X... et Mlle Flise, conseillers" ; que l'arrêt ainsi rendu en violation des textes susvisés doit être cassé ; PAR CES

A l’audience, la société Ypo Camp JPG Loisirs, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

U... font grief à l'arrêt de condamner la MAF à garantir la compagnie UAP, dans les limites de sa subrogation, au paiement de la somme de 510 980 francs au titre des infiltrations des caves et garages,

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

commun situé dans le hall d’entrée et que la cave ne peut faire l’objet d’une location commerciale.

Jean-Marie X..., représentant les héritiers X... a vendu aux époux Y..., par acte authentique du 24 mars 1993, un bien immobilier situé dans un lotissement d'une superficie de 1 008 mètres carrés pour

de pouvoir et d'une violation des articles susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que dans la composition de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 juin 2000, cassé

justifié au regard de l'article 121-3 du nouveau Code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique A... et Benoît Z... sont poursuivis pour avoir creusé un étang de 7200 mètres carrés

somme de 1 250 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation; que les services de la direction du travail ayant imposé des modifications entraînant une constructibilité limitée à 2575,35 mètres carrés

Cette décision a été cassée par arrêt du 25 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de faux et usage et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

Par arrêt n° 952 FS-B du 25 septembre 2024 (Soc., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-18.545), la chambre sociale a cassé l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens et renvoyé l'affaire et

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2005) est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 novembre 2004 qui a été cassé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juillet 1988) étant la suite d'un arrêt du 14 novembre 1986 qui a été cassé

du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 février 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 4 mars 2015 qui a été cassé